Qu’il soit graphiste, DA, webdesigner, photographe, illustrateur…, quand un créa veut se lancer en indépendant, c’est toujours le bazar quand il s’agit de choisir son statut… (reste attentif à la suite : ce que tu crois être un statut n’en est pas un en réalité ! #Magritte 😅)

N’en reste pas moins que les questionnements juridico-administratifs de démarrage reviennent très souvent dans mon groupe facebook. Et si tu en es membre, tu sais que nous avons la chance de bénéficier des conseils experts d’Eric Hainaut sur ce sujet. 

Eric est LE spécialiste des activités culturelles, créatives et artistiques. Et en plus de son planning chargé d’expert-comptable auprès des freelances et de leurs clients dans les domaines du web, de la pub, de l’audiovisuel, du spectacle ou des jeux vidéo, il offre régulièrement de son temps pour répondre aux membres de mon groupe. (Merci Eric 🙏) Il nous aide à démêler les situations, qu’elles soient simples ou plus complexes, et sa position à la fois en amont et en aval de la problématique des créas indépendants est un réel atout. J’ai beaucoup de gratitude pour son implication auprès de ma communauté. 

…Et… Tadaaaaaa ! J’ai la joie de t’annoncer qu’il va répondre, aujourd’hui-même, aux nooooombreuses questions juridico-administratives que tu te poses si tu es créa freelance ou sur le point de le devenir !

[À noter que l'article ci-dessous est complémentaire à la vidéo, ce n'est pas une retranscription. D'autre part, la vidéo date (par exemple, une des infos obsolètes dans la vidéo concerne l'évolution ces dernières années qui fait que la déclaration ne se fait plus auprès de la MDA mais de l'Urssaf Limousin). Alors que l'article, quant à lui, est régulièrement mis à jour.]

C’est parti !

Micro-entreprise ou Artiste Auteur relevant de l'Urssaf Limousin : toutes les infos pour bien choisir

Salut Eric ! Merci d’être avec nous pour éclairer le paysage juridico-administratif nébuleux des créas freelances.

J’attaque direct par une première question de vocabulaire pour simplifier la suite de notre échange : “Maison des artistes” / “Agessa”, peux-tu nous éclairer sur ces 2 termes ?

À l’époque, il s’agissait de deux caisses distinctes qui géraient chacune une catégorie d’artistes :

• Agessa : écrivains, photographes, auteurs-compositeurs… 
• MDA : peintres, sculpteurs, illustrateurs, graphistes…

Une fusion a été initiée en 2013 et se termine en 2020.

Désormais, on parle de Sécurité sociale des artistes-auteurs et tout est géré par l’Urssaf Limousin.

La MDA et l’Agessa ne sont plus que des commissions qui gèrent les problématiques liées au métier de l’artiste et au maintien de son affiliation.

D’accord, on parlera donc dans cet article d’artistes-auteurs quand l’activité relève initialement de l’Agessa ou de la MDA.
D'ailleurs, des rumeurs circulent quant à la potentielle disparition de la MDA. Que peux-tu dire dessus, quelles infos as-tu ?

Je ne suis pas dans le secret des dieux mais à partir du moment où la MDA et l’Agessa ont été dessaisies d’une grande partie de leurs fonctions, que l’on passe d’un effectif de 90 personnes à moins de 10, que l’Urssaf Limousin gère tout… et que d’un autre côté on aligne tous les régimes sociaux… on peut craindre pour l’avenir de ses organismes.

Ceci dit, le statut d’artiste-auteur existera toujours puisque c’est un statut juridique... c’est le régime social de faveur (qui est de moins en moins favorable par rapport aux autres) qui risque à terme de disparaitre... entrainant une hausse des cotisations sociales pour les aligner sur les autres. Mais on n'en est pas là.

À présent, pourrais-tu nous expliquer la différence entre le statut d’artiste-auteur et celui de micro-entrepreneur ?

On confond souvent statut et régime… (dans mon métier, nous sommes très rigoureux sur le vocabulaire !)

• Artiste-auteur est un régime social.
• Micro-entrepreneur est un régime fiscal dérogatoire pour les travailleurs indépendants relevant de l’Urssaf.

D’accord, donc en fait, ni l’un ni l’autre ne sont des statuts, mais bien des régimes, social pour l’un, fiscal pour l’autre…

Tout à fait ! Et dans les deux cas (en excluant les commerçants et les artisans), il s’agit de statuts de professions libérales, imposés dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Sur le régime fiscal, nous avons :

• les Micro-entreprises avec un versement libératoire de l’impôt, 
• les Micro BNC, où l’impôt est calculé après un abattement de 34% sur le CA
• les BNC Déclaration contrôlée, dans ce cas, c’est le bénéfice qui est imposé après déduction des frais réels.

J’espère n’avoir perdu personne, tout ceci n’est jamais très clair pour les indépendants.^^

Enfin, je suis très étonné de voir certains graphistes en ME à la Chambre des Métiers en Artisans.  Ce n’est pas leur place : plus de charges sociales moins de couvertures sociales. (Pour bien comprendre, cf. l'explication de Julien Moya sur ce qui fait qu'un graphiste relève ou non de telle ou telle catégorie.) 

Mais pour faire simple : soit on est en Micro-entreprise profession libérale soit en Sécurité sociale des artistes auteurs.

Ceux qui sont à la chambre des Métiers, c'est dans la plupart des cas la chambre des métiers elle-même qui leur a imposé, car c’est la guerre avec la chambre du commerce — et on n’y peut pas grand-chose même si c’est dommage.

Ceux qui font cela pour bénéficier du seuil à 188 700 € en faisant croire qu’ils vendent de la production c’est une escroquerie fiscale qui peut leur coûter cher.

Ça me semble clair, mais pas encore suffisamment concret. Qu’en est-il pour les créas ?

La grande différence pour le créa est à la fois sociale et fiscale.

D’un côté le micro-entrepreneur payera 22% de cotisations sociales sur la base de son CA total alors que l’artiste relevant de la Sécurité sociale des artistes-auteurs 28%.... mais de son CA amputé de 34%, ce qui revient à un taux effectif de 18%. L’artiste est donc avantagé concernant les charges.

D’un côté le micro-entrepreneur sera couvert par l’Urssaf/Sécurité sociale des indépendants, de l’autre l’artiste par la CPAM. L’artiste bénéficie donc une meilleure couverture sociale.

Y a-t-il une différence dans la nature de ces charges ?

Dans les deux cas, on cotise pour avoir :

• une Sécurité sociale,
• des congés maternités et paternités
• de la retraite et de la retraite complémentaire
• des allocations familiales

Pour les Artistes-auteurs, il y a en plus des indemnités journalières en cas d‘arrêt de travail.

Quelle est la couverture sociale selon si on est Artiste-auteur ou en Micro-entreprise ? Laquelle est la plus avantageuse ?

Petit à petit, tous les régimes s’alignent. 

Actuellement, seule la Sécurité sociale des artistes-auteurs permet de servir des indemnités journalières, mais les choses devraient changer.

Et au niveau retraites, les droits chômage, autres droits… comment ça se passe ?

Au niveau de la retraite… le sujet fait actuellement débat donc je ne pourrais répondre sur la pension versée. Ce qui est sûr c’est que dans les 2 cas, Micro-entreprise comme Artiste-auteur, il faut payer une caisse de retraite et une caisse de retraite complémentaire (Ircec ou Cipav).

Pour le chômage, le gouvernement a prévu une indemnité aux prochains créateurs, mais sous certaines conditions et probablement uniquement pour les Micro-entreprises et les professions libérales, mais, de ce que j’ai pu lire, pas pour les Artistes-auteurs.

Donc, si je comprends bien, que ce soit socialement ou fiscalement, être Artiste-auteur est plus intéressant qu’être Micro-entrepreneur. Et je devance un peu la suite : tout le monde ne peut pas être Artiste-auteur… Est-ce que tu peux nous en dire un peu plus là-dessus ?

C’est ça, être artiste est plus avantageux, mais pour être à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, il faut être sur la liste des activités recevables*. Et il est en principe interdit d’exercer en Micro-entreprise une activité qui relève de la Sécurité sociale des artistes-auteurs…

Ouh, voilà qui est intéressant… et qui complique encore un peu les choses !
Alors avant qu’on rentre plus dans le vif du sujet des activités autorisées ou non, j’aimerais savoir ce que ça change pour le client ? Est-ce plus compliqué d’être client d’un artiste que d’un micro-entrepreneur ?

Pour le client d’un artiste, il y avait plus de contraintes avant, du temps du précompte. 

Je te coupe, peux-tu nous expliquer rapidement en quoi consistait ce fameux système de précompte pour les Artistes-auteurs ?

Pour faire simple, le précompte est une partie des cotisations sociales qui est prélevée à la source sur les droits d’auteurs et reversée par le diffuseur à l’Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2019, si un artiste possède un numéro Siret, il est dispensé de précompte.

Le seul document à fournir à son client pour être dispensé est une attestation annuelle Urssaf S2062.

Seuls les artistes sans Sirene, restent soumis obligatoirement aux précomptes.

Il s’agit principalement des écrivains, des auteurs-compositeurs, des traducteurs littéraires et des scénaristes.

La plupart des activités artistiques sont obligées de prendre un numéro siret contrairement à ces quelques professions qui peuvent déclarer leurs revenus en “Traitement & Salaires” (mais cela reste moins intéressant, car l’abattement pour frais n’est que de 10% contre 34% en micro BNC)

Maintenant que le système de précompte a disparu pour les artistes, il reste seulement la contribution diffuseur de 1,1% que le client doit payer directement à l’Urssaf Limousin.

Et dans tous les cas, qu’il soit client d’un artiste ou d’un micro-entrepreneur, le client déclare à l’administration les sommes qu’il verse.

Ok, il y a donc tout de même des points communs.

Beaucoup de choses sont communes, les obligations sur la facturation, le compte en banque, la TVA (avec toutefois un seuil spécifique aux Artistes-auteurs) et le seuil des régimes micro.

Quels sont ces seuils, justement ?

C’est la bête noire des indépendants : les seuils !

Le seuil des régimes Micro est à 77 700 €, mais avec des tolérances en regardant N-1 ou N-2

Le seuil de TVA est à 36 800€ et 39 100€. Les artistes bénéficient, eux, d’un seuil spécifique pour la TVA à 47 700€ et 58 600€.

• 36 800€ (ou 47 700€ pour les Artistes) est le chiffre d’affaires au-dessus duquel vous serez soumis à la TVA la seconde année de dépassement de ce seuil.
• 39 100€ (ou 58 600€ pour les Artistes) est le chiffre d’affaires au-dessus duquel vous serez assujetti à la TVA le 1er du mois de dépassement de seuil, et ce jusqu’à la fin de l’année et toute l’année suivante.
• Après 12 mois civils consécutifs au-dessous du premier seuil, vous pouvez à nouveau prétendre à être en franchise de base de TVA.

Je conseille toujours aux indépendants d’anticiper et de suivre leur CA pour voir comment et quand basculer à la TVA ou au réel.

On en vient donc à la question qui nous préoccupe : comment choisir ?

Déjà, la Sécurité sociale des artistes-auteurs étant plus favorable, si on est sur la liste des activités autorisées, pour moi la question ne se pose pas ! 🙂

Par contre, choisir entre Micro et Réel nécessite de faire des calculs de charges et d’assiette de cotisations et d’impôts.

Pour les calculs, je pense qu’il est préférable de se faire aider individuellement par un expert-comptable, je mettrai tes coordonnées en fin d’article pour ceux qui souhaitent faire appel à ton cabinet pour les aider dans ce choix.
Mais revenons-en aux activités : quelles sont celles qui relèvent de la Maison des Artistes ?
(et particulièrement concernant les métiers du domaine graphique, en passant par l’illustration, la photo, le webdesign, la vidéo, …)

Je pense qu’il faut oublier le terme de Maison des Artistes (MDA) ou Agessa et ne parler que de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Agessa et MDA ne sont plus que des commissions de contrôle d’activité que l’on choisit à la création de son activité puis qui peuvent intervenir en cas d’étude de votre dossier.

Ok, c’est noté : on oublie la MDA. Quelles sont donc les activités que l’on peut exercer en étant affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs ?

La liste des activités précise est indiquée sur leur site : on y trouve notamment les photographes et les illustrateurs. 

Ici je préfère m’attarder sur des faux-amis, ce sont eux qui viennent perturber et complexifier les choses :

• DA (Directeur Artistique)… faux-ami, il relève en principe de l’Urssaf
• Designer… Graphique = Sécurité sociale des Artistes-auteurs, …Produit = Urssaf
• Animateur sans création des éléments animés, c’est salarié
• UI/UX : c’est Urssaf
• Designer… Textile = Sécurité sociale des Artistes-auteurs, mais Styliste = Urssaf
• Exe, maquettiste = Urssaf, mais Graphiste PAO = Chambre des Métiers
• Webdesigner = MDA s’il crée les visuels du site et pas les liens informatiques ou les animations qui relèvent de l’Urssaf.

La problématique des métiers du web pour savoir s’ils relèvent de l’Urssaf ou de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dépend de la nature de leurs activités : s’ils font de la création originale ou de la simple programmation informatique, de l'exécution graphique ou de l’animation d’images.

Aïe ! En effet ce n’est pas simple de s’y retrouver ! 

Oui, c’est compliqué, car les métiers évoluent et les frontières sont parfois très minces entre des activités très proches, mais ne relevant pas du même régime social.

Que conseilles-tu, toi, pour s’y retrouver ? Est-ce que cette ambiguïté peut arranger le créa ? Est-ce qu’on peut choisir le vocabulaire qui nous arrange… par exemple entre “Graphiste” et “Designer graphique”…

Certains s’accrochent à une appellation métier, car c’est plus vendeur… C’est OK avec les clients et sur les documents commerciaux, mais vis-à-vis de l’administration fiscale et sociale mieux vaut oublier, cela met la pagaille !

En ce moment je vois pas mal de post de “facilitateurs graphiques”.....kézako : c’est un graphiste MDA ou un éxé Urssaf ?

Donc, pour l’administration fiscale et sociale, mieux vaut faire au plus simple.
Et que faire quand, justement, notre activité relève en partie de l’un et en partie de l’autre ?

Lorsqu’on relève de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, il y a bien les activités connexes, mais elles sont limitativement énumérées et ne permettent pas grand-chose. Ce sont par exemple : les ateliers, les lectures, l’enseignement...

Mais depuis le 12 janvier 2023, on y voit plus clair concernant les modalités d’application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des Artistes-Auteurs, autorisant maintenant des activités annexes comme l'auto-édition (jusqu'alors interdites en artiste auteur).

Les produits dérivés (papeterie, textile, etc.) sont quand à eux toujours interdits pour les Artistes-Auteurs. Pour plus de détails concernant les activités annexes autorisées : lire l'article Artistes Auteurs et revenus complémentaires : L’Arlésienne n’est plus ! sur le site comcom.fr

Et pour facturer ce qui n’est pas possible avec la Sécurité sociale des artistes-auteurs, la solution consiste à prendre alors un régime Micro-Entreprise en complément (solution communément appelée "double-statut").

On peut donc cumuler les 2 régimes : Artiste-auteur et Micro-entreprise ? 

Oui et non et peut-être... lol

Être Artiste (à la Sécurité sociale des artistes-auteurs) et Micro-entreprise en même temps, si on est en dessous des seuils, c’est parfaitement légal. (Attention, toutefois : le seuil de franchise prend en compte les deux CA additionnés)

Être Artiste à la Sécurité sociale des artistes-auteurs au réel et Micro-entreprise en même temps : la Maison des artistes le recommande, et certains disent que c’est incompatible… Quoi qu’il en soit, l’administration l’accepte. Et c’est sans risque lorsqu’on est en dessous des seuils, mais cela devient impossible si l’addition des CA dépasse les 77 700 euros de CA.

Dans ce cas, la solution existe : avoir un seul statut de travailleur indépendant relevant des BNC au régime des frais réels, mais deux affiliations sociales.

On déclare un bénéfice fiscal, mais deux bénéfices auprès de deux organismes sociaux.

Comment se passe le cumul Sécurité sociale des artistes-auteurs et Micro-entreprise en gestion au quotidien : a-t-on plusieurs siret ?

Pour que ce soit plus clair, il faut comprendre la distinction entre Siren et Siret.

• Siren = ENtreprise
• Siret = ETablissement

Un indépendant ne sera toujours qu’une seule et même ENtreprise mais pourra avoir plusieurs Siret pour mettre d’un côté sa Micro-entreprise et de l’autre son activité d’Artiste-auteur.

Ok, merci : c’est clair et logique. Mais au niveau des impôts, comment déclare-t-on cette double activité ?

Il y a toutes les cases nécessaires : Micro-entreprise soumise au prélèvement libératoire de l’impôt, Micro BNC ou déclaration contrôlée.

Tous les ans je récupère des dossiers où l’indépendant s’est trompé de cases… je sais, c’est de plus en plus difficile !

Et concernant la facturation, y a-t-il des choses à savoir ?

Dans les deux cas, pour l’Artiste-auteur comme le Micro-entrepreneur, la facturation est obligatoire avec un certain nombre de mentions (13 au total pour les Artistes-auteurs)

Si le logiciel de facturation a maintes fois été abordé, il n’est pas encore obligatoire… mais je le recommande fortement, car il finira de toute façon par devenir obligatoire.

Pour un créa, quand on parle facturation, on pense forcément aussi à la facturation des fameux droits d’auteurs…
Un micro-entrepreneur a-t-il le droit / le devoir de facturer des droits d’auteur pour ses créations ?

C’est un vaste débat et nous ne sommes pas tous d’accord sur la question.

Je vous livre donc mon point de vue et sur quoi je m’appuie.

Le code de la Sécurité sociale “Générale” est clair : les activités artistiques qui relèvent de la Sécurité sociale des Artistes-auteurs ne peuvent être exercées en Micro-entreprise.

Par contre, un Micro-entrepreneur peut faire un travail qui relève d’une prestation de service, et par la suite en cèder les droits.

Cette question me permet de relever un point important : il ne faut pas confondre le social, le fiscal et le juridique (le Code de la Propriété Intellectuelle).... On peut donc être en Micro-entreprise et vendre occasionnellement des droits d’auteur.

Est-ce qu’on est obligé de facturer des droits d’auteur quand on est Artiste-auteur ?

Oui la rémunération se fait sous forme de droits d’auteurs ou bien via la vente des oeuvres d’art.

Attention à la définition fiscale de l’oeuvre d’art que l’on trouve sur tous les sites mais qui ne comprend pas les oeuvres graphiques ou du web.

Il n’est pas possible de facturer des jours, des forfaits ou des heures quand on est Artiste-auteur.

Tout à l’heure, on a évoqué le cumul de régimes Artiste-auteur et Micro-entrepreneur.
Qu’en est-il du cumul avec un CDI-CDD ? Ou avec des indemnités Pôle Emploi ?

Le cumul d’un emploi salarié avec une activité en indépendant dépend exclusivement des clauses que peut comporter le contrat de travail. À part cela, il n’y a aucune contrindication ou interdiction légale. (Pour les fonctionnaires, c'est différent. Mieux vaut se renseigner de plus près si l'on est concerné.)

Concernant Pôle Emploi, la perception des revenus en Micro-entreprise est imputable sur les indemnités de chômage si la création de l’activité indépendante est postérieure à l’inscription sur les listes de demandeur d’emploi.

Concernant les Artistes-auteurs, le texte de loi dit que la perception d’indemnités chômage est compatible et cumulable avec des revenus de droits d’auteurs… donc le cumul n’est pas possible quand il s’agit de la vente d’oeuvres d’art. Attention avec les cessions de créations graphiques que le fisc qualifie de prestations de services artistiques et non de cession de droits d’auteurs… Pôle Emploi pourrait alors refuser le cumul avec les indemnités chômage. Nous rencontrons le même problème de perception fiscale avec l’exonération de la CFE.

Merci pour toutes ces précieuses infos Eric. Il reste quelques questions auxquelles on est forcément confronté quand on se lance en indépendant.

Y a-t-il des aides possibles et quelles sont-elles ?

L’ACRE est une aide à la Création d’entreprise qui consiste en des réductions de charges sociales les 3 premières années. Cet allègement diminue en 2020 et devient moins intéressant en seconde et troisième année.

L’ACRE n’existe pas si on relève de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Une autre question revient souvent : celle concernant les banques. Est-on obligé d’avoir un compte pro (vraiment pro) ?

La banque de France est formelle : pour les Micro-entrepreneurs et les autres indépendants un second compte en banque, à usage professionnel et dédié à l’activité, est obligatoire. Mais il n’y a aucune obligation à ce que ce compte soit un compte PRO, malgré ce que les banques essaient de faire croire. Les banques vous diront qu’un compte pro est obligatoire, rejetteront les paiements de TVA, car le mandat doit être un SEPA Pro… Sachez que c’est une simple volonté de votre banque et non pas une obligation légale.

La seule exception à l'obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité, c’est si le CA est inférieur à 10000 €. Dans ce cas on est dispensé de l’obligation d’avoir un second compte.

Une dernière question Eric, pour bien se préparer à ce qui nous attend une fois immatriculé : quelles seront les déclarations à prévoir ? À quel rythme ?

Pour les Micro-entreprises, la déclaration de CA est à faire tous les trimestres (ou tous les mois). Ainsi qu’une déclaration annuelle de revenus.

Pour les Artistes-auteurs

• Pour Artistes-auteurs en Micro-BNC : Déclaration de CA annuellement + Déclaration de revenus
• Pour Artistes-auteurs en BNC Déclaration contrôlée : Déclaration du bénéfice par le biais d’une liasse 2035 + Déclaration de revenus.

Pour tous les Artistes-auteurs, il y a aussi le dossier annuel qui se fait en ligne sur l'espace Urssaf Limousin… 

Ce dossier sert à déclarer la liste de ses clients avec le CA réalisé avec chacun d’eux et la nature de l’activité. Attention, il permet de faire des recoupements avec le CA déclaré par vos clients, de rechercher les présomptions de salariat (monoclient) et les fausses activités artistiques (quand on travaille avec la presse, les architectes, le spectacle, le cinéma, le jeu vidéo). Des demandes complémentaires d’information peuvent alors être faites.

Merci infiniment, Éric, pour ton expertise vraiment précieuse. Je suis sûre que ça guidera de nombreux indépendants dans leur choix.

* La liste des activités recevables MDA est accessible ici : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp — L’Agessa ne produit pas de liste, mais leur site donne quelques infos.